Législation Veille règlementaire

Dans le prolongement  de la loi sur la transition énergétique, et en complément de l’obligation sur le tri et la valorisation des emballages professionnels (Art. R 543-66 à 72 du code de l’Environnement), le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 oblige depuis le 1er juillet 2016 au tri à la source et à la valorisation de 5 flux de déchets (Art. D 543 à 287 du code de l’Environnement).

Qui est concerné ?

Tous les producteurs et détenteurs de déchets d’entreprises, de commerces, d’administrations, collectivités…

Modalités de tri et de collecte des 9 flux

• Les déchets sont entreposés et collectés soit séparément les uns des autres, soit mélangés;
• Le collecteur doit remettre au producteur des déchets, une attestation annuelle de collecte et de valorisation

Et tous les autres flux :

• Les Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux : DASRI 
• Les déchets organiques avec l’obligation de tri à la source et de retour à la terre (Article L 541-21-1 du Code de l’environnement),
• Les déchets d’équipements redevables d’Eco-organisme mais nécessitant une collecte adaptée: piles, néons, D.E.E.E, mobiliers
• Les déchets dangereux, liquides ou solides